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administratif:reglementation [2011/02/28 12:14]
alexisrondeau
administratif:reglementation [2012/02/23 15:12] (Version actuelle)
alexisrondeau
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 == Création de mare == == Création de mare ==
 {{:administratif:mares_et_reglementation.pdf|Document mare et reglementation}} {{:administratif:mares_et_reglementation.pdf|Document mare et reglementation}}
 +
 +== La Demande de Renseignement ==
 +
 +La  DR  est  effectuée par le maître d’œuvre dès la phase préparatoire des travaux.  Les renseignements sont  fournis au prestataire qui a ensuite la charge d’effectuer les DICT.
  
 ==DICT== ==DICT==
 +Avant d'effectuer des travaux à proximité d'une canalisation de produits chimiques, gaz naturel ou hydrocarbures liquides, il est nécessaire de se renseigner sur l'existence des canalisations de transport en mairie, d'adresser une demande de renseignements aux exploitants des canalisations et d'adresser une DICT à chaque exploitant de canalisation, au moins 10 jours avant le début des travaux.
 +
 Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux
-[[www.dict.fr|le site dé référence]]+[[http://www.dict.fr|pour aller plus vite]]
  
 Ou pour aller plus vite :{{:administratif:cerfa_dict.pdf|Document CERFA}} Ou pour aller plus vite :{{:administratif:cerfa_dict.pdf|Document CERFA}}
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 Mis à jour le 11.10.2007 par La Documentation française Mis à jour le 11.10.2007 par La Documentation française
  
-    * Définition +**Définition**
-    Travaux concernés +
-    Constitution du dossier +
-    * Dépôt du dossier +
-    * Affichage du dossier +
-    * Délai d'instruction +
-    * Réponse de l'administration +
- +
-Définition+
  
 Le permis d'aménager est un document administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol. Le permis d'aménager est un document administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol.
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     * d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².     * d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².
  
-Constitution du dossier+**Constitution du dossier**
  
 La demande de permis d'aménager peut être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé Cerfa n°13409*01. La demande de permis d'aménager peut être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé Cerfa n°13409*01.
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 Un certificat mentionnant la date d'obtention de ce permis peut être délivré sur simple demande de l'intéressé. Un certificat mentionnant la date d'obtention de ce permis peut être délivré sur simple demande de l'intéressé.
  
-Références+==Autorisation de conduite== 
 +Elle est nécessaire pour les engins de catégorie 1 à 8. Le conducteur et le Chef d’établissement risquent des poursuites civiles et pénales s' il y a accidents corporels ou non. 
 + 
 +**Références**
  
     * Code de l'urbanisme : Articles à consulter : R424-17 à R424-23     * Code de l'urbanisme : Articles à consulter : R424-17 à R424-23
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 ==Autorisation de défrichement== ==Autorisation de défrichement==
 +"Est un  défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre  fin  à  sa  destination  forestière. Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude d'utilité publique. La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination  forestière du  terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre."
 +
 La loi d’orientation forestière de juillet 2001 laisse à l’initiative des préfectures départementales le soin de fixer certains seuils de surface concernant notamment les défrichements et les coupes rases. Au-delà de ces seuils, les propriétaires sont soumis à des obligations particulières. La loi d’orientation forestière de juillet 2001 laisse à l’initiative des préfectures départementales le soin de fixer certains seuils de surface concernant notamment les défrichements et les coupes rases. Au-delà de ces seuils, les propriétaires sont soumis à des obligations particulières.
 Dans chaque département, les caractéristiques des forêts sont différentes. Même si, dans la pratique, cette départementalisation ne va pas dans le sens de la simplification puisque ces mesures ne sont plus uniformes sur tout le territoire. Dans chaque département, les caractéristiques des forêts sont différentes. Même si, dans la pratique, cette départementalisation ne va pas dans le sens de la simplification puisque ces mesures ne sont plus uniformes sur tout le territoire.
administratif/reglementation.txt · Dernière modification: 2012/02/23 15:12 par alexisrondeau
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