Différences
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administratif:reglementation [2011/02/28 12:17] alexisrondeau |
administratif:reglementation [2012/02/23 15:12] (Version actuelle) alexisrondeau |
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| Ligne 2: | Ligne 2: | ||
| == Création de mare == | == Création de mare == | ||
| {{:administratif:mares_et_reglementation.pdf|Document mare et reglementation}} | {{:administratif:mares_et_reglementation.pdf|Document mare et reglementation}} | ||
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| + | == La Demande de Renseignement == | ||
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| + | La DR est effectuée par le maître d’œuvre dès la phase préparatoire des travaux. Les renseignements sont fournis au prestataire qui a ensuite la charge d’effectuer les DICT. | ||
| ==DICT== | ==DICT== | ||
| + | Avant d'effectuer des travaux à proximité d'une canalisation de produits chimiques, gaz naturel ou hydrocarbures liquides, il est nécessaire de se renseigner sur l'existence des canalisations de transport en mairie, d'adresser une demande de renseignements aux exploitants des canalisations et d'adresser une DICT à chaque exploitant de canalisation, au moins 10 jours avant le début des travaux. | ||
| + | |||
| Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux | Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux | ||
| - | [[www.dict.fr|le site dé référence]] | + | [[http://www.dict.fr|pour aller plus vite]] |
| Ou pour aller plus vite :{{:administratif:cerfa_dict.pdf|Document CERFA}} | Ou pour aller plus vite :{{:administratif:cerfa_dict.pdf|Document CERFA}} | ||
| Ligne 62: | Ligne 68: | ||
| Un certificat mentionnant la date d'obtention de ce permis peut être délivré sur simple demande de l'intéressé. | Un certificat mentionnant la date d'obtention de ce permis peut être délivré sur simple demande de l'intéressé. | ||
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| + | ==Autorisation de conduite== | ||
| + | Elle est nécessaire pour les engins de catégorie 1 à 8. Le conducteur et le Chef d’établissement risquent des poursuites civiles et pénales s' il y a accidents corporels ou non. | ||
| **Références** | **Références** | ||
| Ligne 81: | Ligne 90: | ||
| ==Autorisation de défrichement== | ==Autorisation de défrichement== | ||
| + | "Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude d'utilité publique. La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre." | ||
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| La loi d’orientation forestière de juillet 2001 laisse à l’initiative des préfectures départementales le soin de fixer certains seuils de surface concernant notamment les défrichements et les coupes rases. Au-delà de ces seuils, les propriétaires sont soumis à des obligations particulières. | La loi d’orientation forestière de juillet 2001 laisse à l’initiative des préfectures départementales le soin de fixer certains seuils de surface concernant notamment les défrichements et les coupes rases. Au-delà de ces seuils, les propriétaires sont soumis à des obligations particulières. | ||
| Dans chaque département, les caractéristiques des forêts sont différentes. Même si, dans la pratique, cette départementalisation ne va pas dans le sens de la simplification puisque ces mesures ne sont plus uniformes sur tout le territoire. | Dans chaque département, les caractéristiques des forêts sont différentes. Même si, dans la pratique, cette départementalisation ne va pas dans le sens de la simplification puisque ces mesures ne sont plus uniformes sur tout le territoire. | ||
