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administratif:reglementation [2011/02/28 11:51] alexisrondeau |
administratif:reglementation [2012/02/23 15:12] (Version actuelle) alexisrondeau |
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| == Création de mare == | == Création de mare == | ||
| {{:administratif:mares_et_reglementation.pdf|Document mare et reglementation}} | {{:administratif:mares_et_reglementation.pdf|Document mare et reglementation}} | ||
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| + | == La Demande de Renseignement == | ||
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| + | La DR est effectuée par le maître d’œuvre dès la phase préparatoire des travaux. Les renseignements sont fournis au prestataire qui a ensuite la charge d’effectuer les DICT. | ||
| ==DICT== | ==DICT== | ||
| + | Avant d'effectuer des travaux à proximité d'une canalisation de produits chimiques, gaz naturel ou hydrocarbures liquides, il est nécessaire de se renseigner sur l'existence des canalisations de transport en mairie, d'adresser une demande de renseignements aux exploitants des canalisations et d'adresser une DICT à chaque exploitant de canalisation, au moins 10 jours avant le début des travaux. | ||
| + | |||
| Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux | Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux | ||
| - | [[www.dict.fr|le site dé référence]] | + | [[http://www.dict.fr|pour aller plus vite]] |
| - | {{:administratif:cerfa_dict.pdf|Document CERFA}} | + | |
| + | Ou pour aller plus vite :{{:administratif:cerfa_dict.pdf|Document CERFA}} | ||
| ==Permis d'aménager== | ==Permis d'aménager== | ||
| Mis à jour le 11.10.2007 par La Documentation française | Mis à jour le 11.10.2007 par La Documentation française | ||
| - | * Définition | + | **Définition** |
| - | * Travaux concernés | + | |
| - | * Constitution du dossier | + | |
| - | * Dépôt du dossier | + | |
| - | * Affichage du dossier | + | |
| - | * Délai d'instruction | + | |
| - | * Réponse de l'administration | + | |
| - | + | ||
| - | Définition | + | |
| Le permis d'aménager est un document administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol. | Le permis d'aménager est un document administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol. | ||
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| * d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m². | * d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m². | ||
| - | Constitution du dossier | + | **Constitution du dossier** |
| La demande de permis d'aménager peut être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé Cerfa n°13409*01. | La demande de permis d'aménager peut être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé Cerfa n°13409*01. | ||
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| Un certificat mentionnant la date d'obtention de ce permis peut être délivré sur simple demande de l'intéressé. | Un certificat mentionnant la date d'obtention de ce permis peut être délivré sur simple demande de l'intéressé. | ||
| - | Références | + | ==Autorisation de conduite== |
| + | Elle est nécessaire pour les engins de catégorie 1 à 8. Le conducteur et le Chef d’établissement risquent des poursuites civiles et pénales s' il y a accidents corporels ou non. | ||
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| + | **Références** | ||
| * Code de l'urbanisme : Articles à consulter : R424-17 à R424-23 | * Code de l'urbanisme : Articles à consulter : R424-17 à R424-23 | ||
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| ==Autorisation de défrichement== | ==Autorisation de défrichement== | ||
| + | "Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude d'utilité publique. La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre." | ||
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| La loi d’orientation forestière de juillet 2001 laisse à l’initiative des préfectures départementales le soin de fixer certains seuils de surface concernant notamment les défrichements et les coupes rases. Au-delà de ces seuils, les propriétaires sont soumis à des obligations particulières. | La loi d’orientation forestière de juillet 2001 laisse à l’initiative des préfectures départementales le soin de fixer certains seuils de surface concernant notamment les défrichements et les coupes rases. Au-delà de ces seuils, les propriétaires sont soumis à des obligations particulières. | ||
| Dans chaque département, les caractéristiques des forêts sont différentes. Même si, dans la pratique, cette départementalisation ne va pas dans le sens de la simplification puisque ces mesures ne sont plus uniformes sur tout le territoire. | Dans chaque département, les caractéristiques des forêts sont différentes. Même si, dans la pratique, cette départementalisation ne va pas dans le sens de la simplification puisque ces mesures ne sont plus uniformes sur tout le territoire. | ||
| - | L’article L 10 concerne l’obligation pour un propriétaire d’une forêt de moins de 25 hectares (non soumises à la législation sur les plans de gestion) | + | L’article L 10 concerne l’obligation pour un propriétaire d’une forêt de moins de 25 hectares (non soumises à la législation sur les plans de gestion)sauf peupleraie de demander l’autorisation à la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt pour réaliser une coupe prélevant plus de la moitié des arbres de futaie. Il fixe la surface de la coupe au-delà de laquelle une autorisation est obligatoire. |
| - | sauf peupleraie de demander l’autorisation à la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt pour réaliser une coupe prélevant plus de la | + | |
| - | moitié des arbres de futaie. Il fixe la surface de la coupe au-delà de laquelle une autorisation est obligatoire. | + | |
| L’article L 9 du Code forestier concerne la reconstitution des forêts après coupe rase. Il fixe : | L’article L 9 du Code forestier concerne la reconstitution des forêts après coupe rase. Il fixe : | ||
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| L’article L 311-2 concerne les défrichements. Après coupe à blanc, l’état boisé doit être reconstitué naturellement ou artificiellement. | L’article L 311-2 concerne les défrichements. Après coupe à blanc, l’état boisé doit être reconstitué naturellement ou artificiellement. | ||
| + | **Procédure de demande d’autorisation de défrichement** (Code forestier, article R 311-1) | ||
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| + | La validité des autorisations de défrichement est de cinq ans à compter de leur délivrance expresse ou tacite. | ||
| + | L'autorisation est expresse lorsque les défrichements sont soumis à enquête publique réalisée conformément | ||
| + | au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.../… Toute autorisation de défrichement | ||
| + | accordée à ce titre doit comporter un échéancier des surfaces à défricher. Les termes de cet échéancier sont | ||
| + | fixés en fonction du rythme prévu pour l'exploitation. L'autorisation de défrichement est suspendue, après | ||
| + | mise en demeure restée sans effet, en cas de non-respect de cet échéancier. | ||
| + | La demande d'autorisation de défrichement est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au | ||
| + | préfet du département où sont situés les terrains à défricher ou déposée contre récépissé à la préfecture de ce | ||
| + | département. | ||
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| + | La demande est présentée soit par le propriétaire des terrains ou son mandataire, soit par une personne morale ayant qualité pour bénéficier sur ces terrains de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des servitudes prévues à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions de l'énergie ou de la servitude instituée par l'article 53 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, soit par une personne susceptible de bénéficier de l'autorisation d'exploiter une carrière en application de l'article L. 512-1 ou de l'article L. 512-7-1 du code de l'environnement, d'une autorisation de recherches ou d'un permis exclusif de carrières prévus à l'article 109 du code minier. | ||
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| + | La demande est accompagnée d'un dossier comprenant les informations et documents suivants : | ||
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| + | 1° Les pièces justifiant que le demandeur a qualité pour présenter la demande et, hors le cas d'expropriation, | ||
| + | l'accord exprès du propriétaire si ce dernier n'est pas le demandeur ou, en cas d'application de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions de l'énergie, l'accusé de réception de la notification au propriétaire de la demande d'autorisation ; | ||
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| + | 2° L'adresse du demandeur et celle du propriétaire du terrain si ce dernier n'est pas le demandeur ; | ||
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| + | 3° Lorsque le demandeur est une personne morale, l'acte autorisant le représentant qualifié de cette personne | ||
| + | morale à déposer la demande ; | ||
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| + | 4° La dénomination des terrains à défricher ; | ||
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| + | 5° Un plan de situation permettant de localiser la zone à défricher ; | ||
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| + | 6° Un extrait du plan cadastral ; | ||
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| + | 7° L'indication de la superficie à défricher par parcelle cadastrale et du total de ces superficies ; | ||
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| + | 8° S'il y a lieu, l'étude d'impact ou la notice prévue par les articles 2 et 4 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application des articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement ; | ||
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| + | 9° Une déclaration du demandeur indiquant si, à sa connaissance, les terrains ont été ou non parcourus par un | ||
| + | incendie durant les quinze années précédant l'année de la demande ; | ||
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| + | 10° La destination des terrains après défrichement ; | ||
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| + | 11° Un échéancier prévisionnel dans le cas d'exploitation de carrière. | ||
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| + | Lorsque la demande d'autorisation de défrichement est relative à une forêt relevant du régime forestier, les pièces énumérées aux 5°, 6°, 7°, 8° et 9° sont produites, pour le compte de la collectivité ou la personne morale propriétaire des terrains, par l'Office national des forêts. | ||
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| ==Loi sur l'eau== | ==Loi sur l'eau== | ||
| - | ... | + | Tout un programme |
