Piste:
Page bloquée

Cette page est actuellement bloquée pour modification par un autre utilisateur. Vous devez attendre que l'autre utilisateur ait terminé ou que le blocage de la page expire.
Actuellement bloqué par: 216.73.216.185
Le blocage expire à: 2026/09/16 04:07 (15 min)
Cette page est en lecture seule. Vous pouvez afficher le texte source, mais pas le modifier. Contactez votre administrateur si vous pensez qu'il s'agit d'une erreur.

== Création de mare ==
{{:administratif:mares_et_reglementation.pdf|Document mare et reglementation}}

== La Demande de Renseignement ==

La  DR  est  effectuée par le maître d’œuvre dès la phase préparatoire des travaux.  Les  renseignements  sont  fournis au prestataire qui a ensuite la charge d’effectuer les DICT.

==DICT==
Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux
[[www.dict.fr|le site dé référence]]

Ou pour aller plus vite :{{:administratif:cerfa_dict.pdf|Document CERFA}}

==Permis d'aménager==
Mis à jour le 11.10.2007 par La Documentation française

**Définition**

Le permis d'aménager est un document administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol.

Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions.

Lorsque les travaux d'aménagement impliquent la réalisation d'une démolition ou, de façon accessoire, d'une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d'aménager peut porter également sur le projet de démolition (s'il  est soumis à permis) ou sur le projet de construction.

Le permis d'aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des constructions.
Travaux concernés

Un permis d'aménager est notamment exigé pour les opérations :

    * de lotissement (divisions foncières),
    * de remembrement,
    * d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

**Constitution du dossier**

La demande de permis d'aménager peut être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé Cerfa n°13409*01.

Cette demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d'aménager) :

    * un plan de situation du terrain indiquant l'échelle et l'orientation du terrain,
    * une notice décrivant le terrain et le projet d'aménagement,
    * un plan de l'état actuel du terrain à aménager et de ses abords,
    * un plan de composition d'ensemble du projet coté dans les trois dimensions (longueur, largeur et hauteur) pour permettre d'avoir un aperçu de ce que sera le terrain après réalisation du projet d'aménagement.

La demande de permis d'aménager et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 4 exemplaires.
Dépôt du dossier

Le dossier complet (demande de permis d'aménager et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Affichage du dossier

La demande de permis d'aménager fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l'instruction du dossier.
Délai d'instruction

La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d'instruction du dossier.

Elle dispose d'un délai :

    * de 3 mois, pour instruire le dossier si celui-ci est complet. Ce délai est de 4 mois lorsque par exemple le projet de construction est situé dans un secteur sauvegardé,
    * ou de 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l'intéressé a accepté ce mode de transmission) s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé dispose d'un délai de 3 mois pour compléter son dossier.

Ce n'est qu'une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.
Réponse de l'administration

A l'issue du délai d'instruction si le demandeur n'a pas reçu de courrier, le silence de l'administration vaudra décision favorable. Le demandeur sera alors titulaire d'un permis d'aménager.

Un certificat mentionnant la date d'obtention de ce permis peut être délivré sur simple demande de l'intéressé.

**Références**

    * Code de l'urbanisme : Articles à consulter : R424-17 à R424-23
{{:administratif:cerfa_permis_amenager.pdf|CERFA pour le permis d'aménager}}

==Brûlage==
Selon le code forestier, la pratique du feu est interdite toute l'année à l'intérieur des bois, forêts, plantations, reboisements ainsi que landes et maquis incendiés depuis moins de 10 ans et jusqu'à une distance, autour de ces secteurs, de 400 mètres pour tout public et 200 mètres pour les propriétaires et leurs ayants droit (code forestier, article R322-1)
 
==Extraction des Dépôts==
L'affouillement du sol et plus particulièrement l'exportation de produits extraits du sol relève de la législation des installations classées (loi n°76-663 du 19 juillet 1976 et décret n°77-1133 du 21 septembre 1977). Cette exportation ne peut s'effectuer sans autorisation quelle que soit la destinée des matériaux. La loi définit des limites à partir desquelles cette autorisation n'est pas nécessaire (surface d'affouillement < 1000m² ou volume < 2000 tonnes) mais des circulaires abaissent les seuils à une surface de 0 m² et 0 m³. 
Formuler les demandes d'autorisation aux préfectures de départements.

==Déssouchage==
Le dessouchage est considéré comme un changement de nature du sol. Il est soumis à autorisation.

{{:administratif:cerfa_declaration_d_arrachage_de_vigne.pdf}}

==Autorisation de défrichement==
"Est un  défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre  fin  à  sa  destination  forestière. Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude d'utilité publique. La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination  forestière du  terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre."

La loi d’orientation forestière de juillet 2001 laisse à l’initiative des préfectures départementales le soin de fixer certains seuils de surface concernant notamment les défrichements et les coupes rases. Au-delà de ces seuils, les propriétaires sont soumis à des obligations particulières.
Dans chaque département, les caractéristiques des forêts sont différentes. Même si, dans la pratique, cette départementalisation ne va pas dans le sens de la simplification puisque ces mesures ne sont plus uniformes sur tout le territoire.

L’article L 10 concerne l’obligation pour un propriétaire d’une forêt de moins de 25 hectares (non soumises à la législation sur les plans de gestion)sauf peupleraie de demander l’autorisation à la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt pour réaliser une coupe prélevant plus de la moitié des arbres de futaie. Il fixe la surface de la coupe au-delà de laquelle une autorisation est obligatoire.

L’article L 9 du Code forestier concerne la reconstitution des forêts après coupe rase. Il fixe :
  * la surface minimale du massif dans lequel doit se trouver la parcelle objet de la coupe rase pour être concernée par cette mesure,
  * la surface de coupe rase au-delà de laquelle la reconstitution est obligatoire.

L’article L 311-2 concerne les défrichements. Après coupe à blanc, l’état boisé doit être reconstitué naturellement ou artificiellement.

**Procédure de demande d’autorisation de défrichement** (Code forestier, article R 311-1) 

La validité des autorisations de défrichement est de cinq ans à compter de  leur délivrance expresse ou tacite. 
L'autorisation est expresse  lorsque  les défrichements sont soumis à enquête publique réalisée conformément 
au  chapitre  III  du  titre  II  du  livre  Ier  du  code  de  l'environnement.../…  Toute  autorisation  de  défrichement 
accordée à ce titre doit comporter un échéancier des surfaces à défricher. Les termes de cet échéancier sont 
fixés  en  fonction  du  rythme  prévu  pour  l'exploitation.  L'autorisation  de  défrichement  est  suspendue,  après 
mise en demeure restée sans effet, en cas de non-respect de cet échéancier. 
La demande d'autorisation de défrichement est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au 
préfet du département où sont situés les terrains à défricher ou déposée contre récépissé à la préfecture de ce 
département.  

La  demande  est  présentée  soit  par  le  propriétaire  des  terrains  ou  son mandataire,  soit  par  une  personne morale  ayant  qualité  pour  bénéficier  sur  ces  terrains  de  l'expropriation  pour  cause  d'utilité  publique,  des servitudes prévues à  l'article 12 de  la  loi du 15  juin 1906  sur  les distributions de  l'énergie ou de  la servitude instituée  par  l'article  53  de  la  loi  du  9  janvier  1985  relative  au  développement  et  à  la  protection  de  la montagne,  soit  par  une  personne  susceptible  de  bénéficier  de  l'autorisation  d'exploiter  une  carrière  en application de  l'article  L.  512-1 ou de  l'article  L.  512-7-1 du  code de  l'environnement, d'une  autorisation de recherches ou d'un permis exclusif de carrières prévus à l'article 109 du code minier. 

La demande est accompagnée d'un dossier comprenant les informations et documents suivants : 

1° Les pièces  justifiant que  le demandeur a qualité pour présenter  la demande et, hors  le cas d'expropriation, 
l'accord exprès du propriétaire si ce dernier n'est pas le demandeur ou, en cas d'application de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions de l'énergie, l'accusé de réception de la notification au propriétaire de la demande d'autorisation ;  

2° L'adresse du demandeur et celle du propriétaire du terrain si ce dernier n'est pas le demandeur ;  

3° Lorsque le demandeur est une personne morale, l'acte autorisant le représentant qualifié de cette personne 
morale à déposer la demande ;  

4° La dénomination des terrains à défricher ;  

5° Un plan de situation permettant de localiser la zone à défricher ;  

6° Un extrait du plan cadastral ;  

7° L'indication de la superficie à défricher par parcelle cadastrale et du total de ces superficies ;  

8° S'il y a  lieu,  l'étude d'impact ou  la notice prévue par  les articles 2 et 4 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application des articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement ;  

9° Une déclaration du demandeur indiquant si, à sa connaissance, les terrains ont été ou non parcourus par un 
incendie durant les quinze années précédant l'année de la demande ;  

10° La destination des terrains après défrichement ;  

11° Un échéancier prévisionnel dans le cas d'exploitation de carrière. 
 
Lorsque  la demande d'autorisation de défrichement est  relative à une  forêt  relevant du  régime  forestier,  les pièces énumérées aux 5°, 6°, 7°, 8° et 9° sont produites, pour le compte de la collectivité ou la personne morale propriétaire des terrains, par l'Office national des forêts. 
 
==Loi sur l'eau==
Tout un programme
administratif/reglementation.1298892772.txt.gz · Dernière modification: 2011/02/28 12:32 par alexisrondeau · Actuellement bloqué par: 216.73.216.185
Afficher la page Anciennes révisions
Haut de page
Administratif

Materiel

Fournisseurs

Eco-Responsabilité

Ressources

Synthèse Forum

Suivi du site

Page bloquée
