Document mare et reglementation

Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux

Document CERFA

Mis à jour le 11.10.2007 par La Documentation française

• Définition
• Travaux concernés
• Constitution du dossier
• Dépôt du dossier
• Affichage du dossier
• Délai d'instruction
• Réponse de l'administration

Définition

Le permis d'aménager est un document administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol.

Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions.

Lorsque les travaux d'aménagement impliquent la réalisation d'une démolition ou, de façon accessoire, d'une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d'aménager peut porter également sur le projet de démolition (s'il est soumis à permis) ou sur le projet de construction.

Le permis d'aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des constructions. Travaux concernés

Un permis d'aménager est notamment exigé pour les opérations :

• de lotissement (divisions foncières),
• de remembrement,
• d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Constitution du dossier

La demande de permis d'aménager peut être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé Cerfa n°13409*01.

Cette demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d'aménager) :

• un plan de situation du terrain indiquant l'échelle et l'orientation du terrain,
• une notice décrivant le terrain et le projet d'aménagement,
• un plan de l'état actuel du terrain à aménager et de ses abords,
• un plan de composition d'ensemble du projet coté dans les trois dimensions (longueur, largeur et hauteur) pour permettre d'avoir un aperçu de ce que sera le terrain après réalisation du projet d'aménagement.

La demande de permis d'aménager et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 4 exemplaires. Dépôt du dossier

Le dossier complet (demande de permis d'aménager et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Affichage du dossier

La demande de permis d'aménager fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l'instruction du dossier. Délai d'instruction

La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d'instruction du dossier.

Elle dispose d'un délai :

• de 3 mois, pour instruire le dossier si celui-ci est complet. Ce délai est de 4 mois lorsque par exemple le projet de construction est situé dans un secteur sauvegardé,
• ou de 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l'intéressé a accepté ce mode de transmission) s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé dispose d'un délai de 3 mois pour compléter son dossier.

Ce n'est qu'une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier. Réponse de l'administration

A l'issue du délai d'instruction si le demandeur n'a pas reçu de courrier, le silence de l'administration vaudra décision favorable. Le demandeur sera alors titulaire d'un permis d'aménager.

Un certificat mentionnant la date d'obtention de ce permis peut être délivré sur simple demande de l'intéressé.

Références

• Code de l'urbanisme : Articles à consulter : R424-17 à R424-23

CERFA pour le permis d'aménager

Selon le code forestier, la pratique du feu est interdite toute l'année à l'intérieur des bois, forêts, plantations, reboisements ainsi que landes et maquis incendiés depuis moins de 10 ans et jusqu'à une distance, autour de ces secteurs, de 400 mètres pour tout public et 200 mètres pour les propriétaires et leurs ayants droit (code forestier, article R322-1)

L'affouillement du sol et plus particulièrement l'exportation de produits extraits du sol relève de la législation des installations classées (loi n°76-663 du 19 juillet 1976 et décret n°77-1133 du 21 septembre 1977). Cette exportation ne peut s'effectuer sans autorisation quelle que soit la destinée des matériaux. La loi définit des limites à partir desquelles cette autorisation n'est pas nécessaire (surface d'affouillement < 1000m² ou volume < 2000 tonnes) mais des circulaires abaissent les seuils à une surface de 0 m² et 0 m³. Formuler les demandes d'autorisation aux préfectures de départements.

Le dessouchage est considéré comme un changement de nature du sol. Il est soumis à autorisation.

cerfa_declaration_d_arrachage_de_vigne.pdf

La loi d’orientation forestière de juillet 2001 laisse à l’initiative des préfectures départementales le soin de fixer certains seuils de surface concernant notamment les défrichements et les coupes rases. Au-delà de ces seuils, les propriétaires sont soumis à des obligations particulières. Dans chaque département, les caractéristiques des forêts sont différentes. Même si, dans la pratique, cette départementalisation ne va pas dans le sens de la simplification puisque ces mesures ne sont plus uniformes sur tout le territoire.

L’article L 10 concerne l’obligation pour un propriétaire d’une forêt de moins de 25 hectares (non soumises à la législation sur les plans de gestion) sauf peupleraie de demander l’autorisation à la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt pour réaliser une coupe prélevant plus de la moitié des arbres de futaie. Il fixe la surface de la coupe au-delà de laquelle une autorisation est obligatoire.

L’article L 9 du Code forestier concerne la reconstitution des forêts après coupe rase. Il fixe :

• la surface minimale du massif dans lequel doit se trouver la parcelle objet de la coupe rase pour être concernée par cette mesure,
• la surface de coupe rase au-delà de laquelle la reconstitution est obligatoire.

L’article L 311-2 concerne les défrichements. Après coupe à blanc, l’état boisé doit être reconstitué naturellement ou artificiellement.

…